Règles d’urbanisme
Déclarations
Fiche pratique
Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence
Vérifié le 17/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) ou "bracelet électronique" est une mesure privative de liberté. C'est une solution alternative à la détention provisoire. En attendant l'audience de jugement ou pendant une information judiciaire, le juge peut obliger une personne à vivre dans un lieu précis, avec un bracelet comportant un émetteur relié à une alarme.
Et aussi
-
Justice
-
Justice
-
Justice
-
Justice
Pour en savoir plus
-
Bracelet électronique : placement sous surveillance électronique
Ministère chargé de la justice
Plan local d’urbanisme
Voici le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur suite à la révision du plan local d’urbanisme :