Règles d’urbanisme
Déclarations
Question-réponse
Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ?
Vérifié le 21 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, vous pouvez être indemnisé si vous avez fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence sans être finalement condamné. Si vous souhaitez être indemnisé, vous devez faire une demande.
Et aussi
Justice
Pour en savoir plus
La réparation de la détention provisoire
Cour de cassation
Plan local d’urbanisme
Voici le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur suite à la révision du plan local d’urbanisme :