Règles d’urbanisme

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Dossier

Naissance et filiation

Vérifié le 17/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À la naissance d'un enfant, les parents doivent effectuer certaines formalités. Par la suite, il est encore possible d'établir ou de contester une filiation en faisant appel à un notaire ou en saisissant le juge.

Démarches devant un notaire et en justice

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Plan local d’urbanisme

Voici le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur suite à la révision du plan local d’urbanisme :

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