Démarches

Question-réponse

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit ?

Vérifié le 27/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. Vous devez déposer en mairie une <a href="https://cuts.fr/vie-municipale/urbanisme/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a>, car vous modifiez l'aspect extérieur de votre bâtiment.

Plan local d’urbanisme

Voici le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur suite à la révision du plan local d’urbanisme :