Règles d’urbanisme

Déclarations

Question-réponse

L'autorisation provisoire de travail pour un étranger existe-elle encore ?

Vérifié le 23 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. Depuis le 1er avril 2021, l'autorisation provisoire de travail (APT) n'existe plus. Votre futur employeur doit maintenant demander une autorisation de travail sauf si vous en êtes dispensé.

Plan local d’urbanisme

Voici le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur suite à la révision du plan local d’urbanisme :