Règles d’urbanisme

Déclarations

Question-réponse

Peut-on annuler sa déclaration de perte si on retrouve son permis de conduire ?

Vérifié le 03/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, vous ne pouvez pas annuler votre déclaration de perte du permis de conduire.

<span class="miseenevidence">Si vous retrouvez votre ancien permis</span> après avoir déclaré sa perte, vous devez <span class="miseenevidence">le détruire</span>.

Votre ancien permis est devenu <span class="miseenevidence">invalide</span>. Il ne doit plus être utilisé.

  À savoir

<a href="https://cuts.fr/vie-municipale/urbanisme/?xml=F1727">la déclaration de perte du permis de conduire</a> se fait en même temps que la demande de nouveau permis.

Plan local d’urbanisme

Voici le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur suite à la révision du plan local d’urbanisme :