Règles d’urbanisme
Déclarations
Fiche pratique
Garantie décennale des constructeurs
Vérifié le 25/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les constructeurs ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux.
Et aussi
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Logement
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Garanties après la réception des travaux
Logement
Pour en savoir plus
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Assurance Banque Épargne Infoservice
Plan local d’urbanisme
Voici le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur suite à la révision du plan local d’urbanisme :