Règles d’urbanisme
Déclarations
Question-réponse
En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?
Vérifié le 05/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les prestations familiales ne sont pas employées pour couvrir les besoins des enfants ? Une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut être mise en place. Elle a pour but d'aider à gérer les prestations familiales reçues pour les enfants. Le juge ordonne cette mesure dans le cadre de la protection des enfants. La gestion des prestations familiales est confiée à un tiers. La mesure est mise en place pour une durée de 2 ans maximum. Les parents peuvent contester la décision.
Questions ? Réponses !
Plan local d’urbanisme
Voici le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur suite à la révision du plan local d’urbanisme :