Règles d’urbanisme
Déclarations
Question-réponse
Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
Vérifié le 30/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous faites appel à un notaire et vous vous demandez quels frais vous devrez payer pour la prestation réalisée ? Voici les informations à savoir.
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Le tarif du notaire : émoluments et honoraires
Notaires de France
Plan local d’urbanisme
Voici le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur suite à la révision du plan local d’urbanisme :