Règles d’urbanisme
Déclarations
Fiche pratique
Congé pour enfant malade dans le secteur privé
Vérifié le 15/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le congé pour enfant malade vous permet de bénéficier de jours de congé pour s'occuper de votre enfant de moins de 16 ans malade ou accidenté, sous conditions. Ce congé est ouvert à tout salarié, sans condition d'ancienneté. Vous n'êtes pas rémunéré durant ce congé. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent prévoir une rémunération durant votre congé.
Plan local d’urbanisme
Voici le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur suite à la révision du plan local d’urbanisme :