Règles d’urbanisme
Déclarations
Fiche pratique
Citation directe
Vérifié le 09/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La citation directe permet à la victime d'une infraction ou au procureur de la République de convoquer directement l'auteur présumé des faits devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. Cette procédure peut être utilisée pour certaines infractions, lorsqu'il existe des preuves suffisantes et que le tribunal peut juger l'affaire sans délai. Certaines règles doivent être respectées pour garantir les droits de l'auteur présumé des faits.
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Voici le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur suite à la révision du plan local d’urbanisme :