Règles d’urbanisme

Déclarations

Simulateur

Calculer les indemnités pour licenciement abusif (Simulateur)

Vérifié le 18/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce simulateur indique les montants minimum et maximum des indemnités pour dommages et intérêts (indemnités prud'homales) qui peuvent être fixées par le juge aux prud'hommes, en cas de licenciement abusif, c'est-à-dire sans cause réelle et sérieuse.

Plan local d’urbanisme

Voici le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur suite à la révision du plan local d’urbanisme :