Règles d’urbanisme

Déclarations

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Quelle déclaration pour un couple en concubinage ?

Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Chaque membre d'un couple vivant en concubinage doit remplir séparément une déclaration pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition.

 À noter

quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre les 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée).

Plan local d’urbanisme

Voici le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur suite à la révision du plan local d’urbanisme :