Règles d’urbanisme

Déclarations

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un ex-conjoint

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous touchez une pension alimentaire pour vous ou pour vos enfants ? Vous devez la déclarer, car elle est soumise à l'impôt sur le revenu. La prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage sont traitées comme des pensions alimentaires.

Pour en savoir plus

Plan local d’urbanisme

Voici le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur suite à la révision du plan local d’urbanisme :