Règles d’urbanisme
Déclarations
Fiche pratique
Établir un testament-partage
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le testament-partage est un acte par lequel le <a href="https://cuts.fr/vie-municipale/urbanisme/?xml=R53972">testateur</a> effectue un partage anticipé de sa succession entre ses héritiers. Les héritiers concernés reçoivent les biens au décès du testateur. S'ils refusent le testament-partage, ils ne peuvent pas réclamer leur part dans la succession.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
Plan local d’urbanisme
Voici le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur suite à la révision du plan local d’urbanisme :