Règles d’urbanisme

Déclarations

Formulaire

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées (Formulaire 11222)

Vérifié le 15/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de déclarer les revenus des professions non salariées, les réductions et crédits d'impôt en faveur des entreprises.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Plan local d’urbanisme

Voici le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur suite à la révision du plan local d’urbanisme :