Règles d’urbanisme

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Dossier

Droits des copropriétaires

Vérifié le 26 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Parties privatives réservées à l'usage exclusif de son copropriétaire
• Parties communes réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire (droit de jouissance exclusif)
• Travaux et aménagements par le propriétaire occupant d'un appartement

Questions ? Réponses !

• Peut-on accrocher librement des objets à ses fenêtres ou balcon ?

• Local à poubelles d'un immeuble en copropriété : quelles sont les règles ?

Et aussi

• Troubles de voisinage

  Logement

• Vie pratique en logement individuel (maison)

  Logement

• Utilisation du logement et travaux par le locataire

  Logement

• Location immobilière : travaux à la charge du bailleur

  Logement

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Plan local d’urbanisme

Voici le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur suite à la révision du plan local d’urbanisme :