Règles d’urbanisme

Déclarations

Question-réponse

Faut-il encore payer la redevance télé ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La redevance télé (contribution à l'audiovisuel public) est supprimée pour tous les contribuables pour l'année 2022 et les années suivantes.

Code général des impôts : articles 1605 à 1605 quater

Contribution à l'audiovisuel public
Code général des impôts : articles 1730 à 1731B

Majoration de 10 % en cas de retard de paiement
Code général des impôts : articles 1840 W ter à 1840 W quater

Amende en cas de fausse déclaration (article 1840 W ter)
Bofip-Impôts n°BOI-PAT-CAP-20120912 relatif à la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers

Impôts : accéder à votre espace Particulier

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Impôts locaux

Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle

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Pour une entreprise

Fiscalité

Pour en savoir plus

Site des impôts

Ministère chargé des finances
Brochure pratique - Impôts locaux 2022

Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information

Ministère chargé des finances
Ma taxe d'habitation est égale à 0, pourquoi dois-je payer la contribution à l'audiovisuel public ?

Ministère chargé des finances
Je suis non imposable à l'impôt sur le revenu, vais-je payer une taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public ?

Ministère chargé des finances
À quoi sert la contribution à l'audiovisuel ?

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)

Plan local d’urbanisme

Voici le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur suite à la révision du plan local d’urbanisme :

PLU (pdf)

Consulter

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