Règles d’urbanisme
Déclarations
Fiche pratique
Convention collective
Vérifié le 06 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La convention collective contient les règles de droit du travail (contrat, congés, salaires...) applicables à un secteur d'activité. Elle est négociée et conclue d'une part par les organisations syndicales représentatives des salariés et d'autre part par les employeurs, éventuellement réunis en organisations syndicales ou associations. Chaque convention définit son champ d'application professionnel et territorial qui oblige toute entreprise concernée à l'appliquer, sauf cas particuliers.
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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Plan local d’urbanisme
Voici le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur suite à la révision du plan local d’urbanisme :