Règles d’urbanisme

Déclarations

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Fiche pratique

Sécurité sociale : changement de situation personnelle

Vérifié le 22/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez informer votre organisme d’Assurance maladie en cas de naissance, de changement d'adresse ou de banque, quelle que soit votre nationalité.

Vous n'avez pas à déclarer votre mutuelle. Vous devez lui faire parvenir une attestation de droits. Votre mutuelle pourra alors s'identifier auprès de la sécurité sociale.

Plan local d’urbanisme

Voici le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur suite à la révision du plan local d’urbanisme :

PLU (pdf)

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