Règles d’urbanisme
Déclarations
Question-réponse
Comment saisir la DGCCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes) ?
Vérifié le 18 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez un problème avec une entreprise qui ne respecte pas les droits du consommateur ? Vous pouvez saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Pour en savoir plus
Litiges de consommation courante
Ministère chargé de l'économie
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Plan local d’urbanisme
Voici le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur suite à la révision du plan local d’urbanisme :