Règles d’urbanisme
Déclarations
Fiche pratique
Assurance et catastrophe naturelle (ou technologique)
Vérifié le 16/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez être indemnisé pour un sinistre dû à une catastrophe naturelle ou technologique si vous êtes assuré pour ces risques. Mais pour que l'assureur puisse vous indemniser, il faut qu'un arrêté interministériel reconnaisse l'état de catastrophe naturelle ou technologique. Une fois l'arrêté interministériel publié au Journal officiel, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur le plus rapidement possible. Le montant de l'indemnisation est limité et est versé en 2 temps.
Les règles diffèrent selon la situation : catastrophe naturelle ou technologique.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Guide de remise en état des bâtiments en cas d'inondation
Ministère chargé du logement
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L'assurance des tempêtes et des catastrophes naturelles
Institut national de la consommation (INC)
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L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
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Institut national de la consommation (INC)
Plan local d’urbanisme
Voici le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur suite à la révision du plan local d’urbanisme :