Démarches
Question-réponse
Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Une <a href="https://cuts.fr/vie-municipale/urbanisme/?xml=F1728">pension alimentaire</a> est une aide financière versée à une personne envers laquelle il existe une obligation d'aliment (c'est-à-dire le devoir de subvenir à ses besoins) : enfant, parent, voire époux(se)...
- La <a href="https://cuts.fr/vie-municipale/urbanisme/?xml=F1760">prestation compensatoire</a> a pour objet de compenser la baisse de niveau de vie consécutive à un divorce.
Plan local d’urbanisme
Voici le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur suite à la révision du plan local d’urbanisme :