Règles d’urbanisme
Déclarations
Question-réponse
Peut-on encore obtenir la garantie Loca-Pass ?
Vérifié le 02 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. La garantie Loca-Pass n'est plus accordée par Action logement.
La garantie Visale la remplace. Action logement peut vous l'accorder, si vous en remplissez les conditions d'attribution.
Et aussi
Pour en savoir plus
Action logement
Plan local d’urbanisme
Voici le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur suite à la révision du plan local d’urbanisme :