Règles d’urbanisme

Déclarations

Question-réponse

Peut-on encore obtenir la garantie Loca-Pass ?

Vérifié le 02/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. La garantie Loca-Pass n'est plus accordée par Action logement.

La garantie Visale la remplace. Action logement peut vous l'accorder, si vous en remplissez les conditions d'attribution.

Plan local d’urbanisme

Voici le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur suite à la révision du plan local d’urbanisme :