Règles d’urbanisme
Déclarations
Fiche pratique
Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le demandeur d'emploi qui touche ARE et qui crée ou reprend une entreprise peut bénéficier de l'Arce sous conditions. Il doit avoir obtenu précédemment l'Acre. Il doit déclarer son projet à Pôle emploi. Le montant de l'Arce est égal à 45 % des droits à l'ARE qui restent à verser. En cas d'arrêt de son activité, le demandeur d'emploi retrouve ses droits aux allocations chômage qui lui restaient.
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Pour en savoir plus
Plan local d’urbanisme
Voici le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur suite à la révision du plan local d’urbanisme :