Règles d’urbanisme
Déclarations
Fiche pratique
Vandalisme
Vérifié le 26/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le vandalisme est l'ensemble des actes constituant une atteinte volontaire aux biens privés ou publics et commis sans motif légitime. Ces faits sont sanctionnés par la loi en fonction de leurs circonstances, de la nature du bien attaqué et de l'importance des dégâts causés. Il peut s'agir par exemple de vitres brisées, de tags... Dans tous les cas, la victime peut demander la réparation de son préjudice.
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Et aussi
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'intérieur
Plan local d’urbanisme
Voici le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur suite à la révision du plan local d’urbanisme :