Règles d’urbanisme
Déclarations
Question-réponse
Médiateur des communications électroniques : comment y recourir ?
Vérifié le 29 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous rencontrez un litige (commercial, contractuel, technique, ...) qui n'a pas pu être réglé à l'amiable avec votre opérateur de téléphonie ou votre fournisseur d'accès internet ? Le médiateur des communications électroniques peut intervenir gratuitement pour tenter de résoudre votre litige. Nous vous indiquons la démarche à suivre.
Et aussi
Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
Site du médiateur des communications électroniques
Médiateur des communications électroniques
Plan local d’urbanisme
Voici le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur suite à la révision du plan local d’urbanisme :